Conditions d’utilisation

1. Objet et acceptation

Packshot IA est un service en ligne permettant de transformer une photo produit en visuel destiné notamment à une fiche produit, un catalogue, une marketplace ou une communication commerciale.

L’utilisation du service implique l’acceptation des présentes conditions. Si vous utilisez Packshot IA pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, vous déclarez être autorisé à l’engager. Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le service et effectuer un achat.

2. Compte et accès au service

Certaines fonctionnalités nécessitent une adresse email valide et un compte. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos accès et des opérations réalisées depuis votre compte.

Vous devez nous signaler rapidement tout accès non autorisé. Un compte est personnel et ne doit pas être revendu, cédé ou utilisé pour contourner les limites techniques ou commerciales du service.

3. Images et contenus que vous fournissez

Vous conservez vos droits sur les images, textes, logos, marques et autres contenus que vous importez. Vous accordez à Packshot IA une autorisation limitée, non exclusive et strictement nécessaire pour héberger, analyser, transformer et restituer ces contenus pendant la fourniture du service.

Vous garantissez notamment :

• disposer des droits et autorisations nécessaires ;
• ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers, à sa marque, à son image ou à sa vie privée ;
• ne pas importer de contenu illégal, trompeur, haineux, violent, sexuel ou dangereux ;
• ne pas transmettre de données sensibles, de secrets d’affaires ou de documents confidentiels ;
• respecter les règles de la marketplace et la réglementation applicables au produit représenté.

4. Fonctionnement et limites de l’intelligence artificielle

Les résultats sont produits automatiquement à partir de votre photo et de vos choix. Malgré les mécanismes de contrôle proposés, une génération peut modifier ou inventer un détail : texte, étiquette, logo, couleur, matière, reflet, proportion, accessoire ou caractéristique du produit.

Vous devez comparer chaque résultat avec le produit réel avant de le publier. Vous restez responsable de la véracité de l’image, des mentions réglementaires, des droits de propriété intellectuelle et de l’absence de présentation trompeuse. Le mode de contrôle avancé réduit certains risques mais ne constitue pas une certification.

5. Essai gratuit, crédits et génération

L’essai gratuit est limité selon les conditions affichées sur le site et peut être refusé en cas d’abus ou de tentatives répétées de contournement. Une génération consomme le nombre de crédits indiqué avant son lancement. Certains modes, résolutions ou contrôles peuvent nécessiter davantage de crédits.

Lorsqu’une génération échoue pour une raison technique détectée par la plateforme, les crédits réservés sont recrédités. Un résultat qui ne correspond pas à une préférence esthétique ne constitue pas nécessairement un échec technique.

Les crédits achetés sont valables pendant 12 mois à compter de leur date d’achat. Les éventuels crédits offerts ou promotionnels peuvent avoir une durée différente lorsqu’elle est clairement indiquée au moment de leur attribution.

6. Prix et paiement

Les prix, taxes, quantités de crédits et caractéristiques des offres sont ceux affichés au moment de la commande. Sauf indication contraire, les achats de crédits sont ponctuels et ne constituent pas un abonnement. Le paiement est traité par Stripe ; Packshot IA ne conserve pas le numéro complet de votre carte bancaire.

Avant de payer, vous devez vérifier le pack sélectionné et le montant total. Les éventuels droits légaux de rétractation, de remboursement ou garanties impératives restent applicables lorsqu’ils ne peuvent pas être écartés par contrat.

7. Résultats et propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement applicable, vous pouvez utiliser les images générées pour vos besoins professionnels ou commerciaux, dans la limite des droits que la loi reconnaît sur un contenu produit avec une intelligence artificielle.

Packshot IA ne garantit ni l’exclusivité d’un résultat, ni sa protection par un droit d’auteur, ni l’absence de ressemblances avec d’autres contenus. L’utilisation de marques, personnages, emballages ou créations appartenant à des tiers reste sous votre responsabilité.

Le nom Packshot IA, son interface, ses textes, son identité visuelle et les éléments logiciels du service restent protégés et ne peuvent pas être reproduits ou exploités sans autorisation.

8. Conservation et téléchargement des images

Les images générées sont conservées pendant la durée indiquée dans l’interface, actuellement 7 jours. Vous devez télécharger vos fichiers avant leur expiration. La suppression d’un compte, d’une génération ou l’expiration de la durée de conservation peut être définitive.

9. Utilisations interdites

Il est notamment interdit de :

• chercher à accéder au compte, aux données ou aux fichiers d’un tiers ;
• perturber, tester abusivement ou contourner la sécurité et les limites du service ;
• automatiser massivement des requêtes sans autorisation écrite ;
• utiliser le service pour tromper un consommateur ou falsifier les caractéristiques d’un produit ;
• revendre l’accès au service ou les crédits sans accord préalable.

10. Disponibilité et évolution du service

Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, mise à jour ou en raison d’un prestataire tiers. Nous faisons nos efforts raisonnables pour maintenir son fonctionnement, sans garantir une disponibilité permanente ni un délai précis de génération.

Les fonctionnalités, modèles d’IA, formats et offres peuvent évoluer. Une modification substantielle affectant une prestation déjà achetée sera traitée dans le respect des droits applicables.

11. Suspension et suppression

L’accès peut être limité ou suspendu en cas de violation de ces conditions, de risque de sécurité, de fraude, d’utilisation illégale ou de dommage pour la plateforme ou un tiers. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé et peut présenter ses observations.

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte en contactant le support. Certaines données pourront être conservées lorsque la loi, la preuve d’une transaction ou la défense d’un droit l’exige.

12. Responsabilité

Packshot IA ne garantit pas une augmentation des ventes, du taux de conversion ou du chiffre d’affaires. Les simulations et estimations affichées sont indicatives et ne constituent ni une promesse de performance ni un conseil financier.

Dans les limites autorisées par la loi, Packshot IA n’est pas responsable d’une publication effectuée sans contrôle, d’une perte liée à l’expiration d’un fichier non téléchargé, d’un contenu fourni par l’utilisateur ou d’un usage contraire aux présentes conditions. Les limitations prévues ici ne réduisent pas les droits impératifs dont un utilisateur pourrait bénéficier.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles et des images est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie des informations applicables à l’utilisation du service.

14. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices éventuellement applicables à l’utilisateur. En cas de difficulté, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions désignées par les règles de procédure applicables.

15. Contact et modification des conditions

Pour toute question, écrivez à support@packshot-ia.fr. Les conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte d’une évolution du service ou du droit. La date affichée en haut de cette page identifie la version en vigueur.